Brevets : les arguments en faveur du protocole de Londres

Avec Alain Pompidou, ancien président de l’Office Européen des Brevets

Jusqu’à présent, un brevet européen devait être traduit dans les 23 langues des 27 pays de l’Union européenne. Le protocole de Londres prévoit de le réduire à trois langues officielles : l’anglais, l’allemand et le français. Alain Pompidou, président de l’Office européen des brevets jusqu’en juin 2007 milite en faveur de cette mesure, et assure face à ses détracteurs, que la langue et la culture française ne se verra pas menacée. Explications.

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_ Avant d’évoquer les questions polémiques, sur la menace de la langue française, et la possible hégémonie des industries anglophones sur les entreprises françaises, Alain Pompidou rappelle les étapes du protocole de Londres.

Rappel historique :
1999 : Une première conférence intergouvernementale a lieu à Paris. La Convention européenne des brevets avait envisagé depuis trente ans de maintenir trois langues officielles (anglais, allemand, français). Jusqu’à présent, un brevet français que l’on voulait exploiter dans les 27 pays de l’Union européenne devait être traduit dans les 23 langues de l’Union.

2000 : La deuxième conférence intergouvernementale se déroule à Londres, pour entériner cet accord (d’où le titre "accord" ou "protocole de Londres").
Il s’agit d’un protocole facultatif, qui, pour être valable, doit maintenir les trois langues officielles. Trente-deux pays sont concernés. Pour que le protocole soit ratifié, 8 pays minimum doivent donner leur accord (ils étaient 11 en juin 2007), dont trois ont un droit de veto (le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France). Les deux premiers ont ratifié le protocole.
En conséquence, la mise en route du protocole de Londres dépend uniquement de la réponse de la France.

En France, sur un plan juridique, le Conseil d’État a indiqué en 2000 qu’il n’y avait pas de contre-indication, et de la même manière, le Conseil constitutionnel saisi en juillet 2006, a répondu qu’il n’y avait pas d’anti-constitutionnalité.

Aujourd'hui, en 2007 :

Ce brevet communautaire donnerait lieu, pour les brevets rédigés en français, allemand ou anglais, à une validation automatique dans les 27 pays membres de l’Union européenne.
La difficulté réside dans la valeur juridique des traductions, ce qui a occasionné 20 ans de discussions.

Parmi les partisans de ce protocole, on trouve les PME, les industries pharmaceutiques, les universitaires.
Pourtant, toutes les entreprises ne voient pas cet accord d’un bon œil. Ils craignent en effet un monopole des multinationales anglophones
Alain Pompidou ne partage pas cet avis. Pour lui, réagir ainsi est le meilleur moyen de contrebalancer cette aubaine pour les Français. Car lorsque le brevet est délivré, les revendications sont rédigées dans les trois langues officielles de l’office européen des brevets.

Ainsi, un inventeur français déposera en Français dans son pays, ainsi que dans les 27 pays de l’Union européenne. « Il conçoit, rédige, et communique en Français » dit Alain Pompidou. Et de poursuivre : « Les écrivains mènent un débat dogmatique alors que le point de vue du monde de la recherche est différent, indépendamment des raisons technologiques, économiques et juridiques ».

Nombre de mandataires agréés et pourcentage du total. Grande-Bretagne, Allemagne et France arrivent en tête.
Source : Office européen des brevets, rapport d’activité 2006


Mais est-ce qu’à terme le français ne sera pas purement supprimé du protocole ?
À cette question, aucune réponse tranchée possible. Alain Pompidou revient cependant sur un point purement juridique : la Convention européenne des brevets ne peux pas être remise en cause, car il est impossible de modifier un accord intergouvernemental (à moins de réorganiser une autre conférence de ce type).
Si tel était le cas, plus d’une dizaine d’années de discussions seraient nécessaires.

Qu’en est-il des autres pays européen ?
Deux pays ont une position difficile : l’Espagne et le Portugal. Les cultures lusophone et hispanophone couvrent en effet une grande partie du monde (Amérique Latine). On peut comprendre que ces deux pays veulent conserver leur capacité d’influence sur un plan culturel et économique.

Alain Pompidou

Alain Pompidou est professeur de médecine, homme politique, président de l'Office européen des brevets jusqu'en juin 2007. Il est le fils de l'ancien président de la République Georges Pompidou.

En savoir plus sur :
- Alain Pompidou (Site personnel)
- Alain Pompidou, membre de l'Académie des technologies
- L'Office européen des brevets

Faites-vous votre opinion et écoutez les arguments inverses avec Albert Salon, président d'Avenir de la langue française, dans Brevets : les arguments contre le protocole de Londres

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